Un couple emprunte solidairement pour acheter un bien immobilier en indivision. Il peut s'agir d'époux mariés en séparation de biens, de partenaires pacsés ou encore de concubins vivant en union libre. En cas de séparation du couple et de partage du bien, se pose inévitablement la question du sort du prêt immobilier. Voici les principales choses à savoir et les pièges à éviter.
Qu'implique la solidarité des emprunteurs ?
La solidarité implique que la banque prêteuse peut choisir de réclamer le (...)
Nouvelles obligations fiscales pour les associés de structures à l’IS
Adhérez à l’AGANOT avant le 31.12.2024 pour une sécurité fiscale maximale pour vos revenus 2024. Une réforme fiscale récente de la DGFiP impose aux notaires associés percevant une rémunération libérale de déposer une déclaration n° 2035, en plus de la…