Le développement exponentiel des applications informatiques et du nombre de traitements des données complexifie la sécurité des systèmes d'information des études. La protection des données personnelles est plurielle et impose une attention constante de la part des notaires. La mise en conformité des systèmes suit les évolutions techniques et exige une mise à jour permanente des process.
Cybersécurité et systèmes d'information
La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) définit la (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
