Fruits de la collaboration entre la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) et l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC), des ventes aux enchères mettent en lumière des biens saisis ou confisqués par la Justice dans le cadre d'affaires criminelles. Nous avons eu le plaisir d'échanger avec Alain Caumeil, directeur de la DNID, sur l'âme de ces ventes de biens parfois exceptionnels, organisées pour des motifs d'intérêt général.
Quelle est la (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…