La loi du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a été précisée par un récent décret du 20 février 2023. Ce dernier porte de nouvelles dispositions s'appliquant aux opérateurs de ventes volontaires (OVV) de meubles aux enchères publiques et concernant également le Conseil des maisons de vente. Voici les éléments clés à retenir de ce nouveau régime en matière de ventes volontaires.
Le monde des enchères a subi maintes évolutions depuis la libéralisation, en 2000, de l'activité et la (...)
« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 17, 2024
