Attendue de pied ferme par les professionnels libéraux (dont les avocats, notaires, experts-comptables, commissaires de justice, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle), l'ordonnance de février 2023 simplifiant le cadre juridique de l'exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée, de même que le projet de loi de ratification. Elle fusionne notamment les dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral (SEL), aux sociétés civiles professionnelles (...)
- Droit des sociétés et groupementsRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
