Les dernières recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) ont été intégrées à l'analyse nationale des risques (ANR) de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France. Ce rapport, réalisé par le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), a aussi été enrichi des échanges réalisés avec les différents professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).
La (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…