On pense souvent, à tort, que le recours aux services d'un notaire est un passage obligatoire de l'ouverture d'une succession. Or, dans les faits, sa désignation n'est pas toujours impérative. Elle dépend en effet de la composition de la masse successorale et la loi n'impose l'intervention du notaire qu'au-delà d'un certain seuil de patrimoine et en présence d'un certain type de biens.
Pour certaines successions, recourir à un notaire n'est que facultatif. Plus précisément, il n'est pas nécessaire de (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…