Le 23 mars dernier s'est tenue, au siège du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), la conférence de clôture du projet « MAPE Successions » sur l'application, par les notaires, du règlement 650/2012 ou « règlement successions » pour les intimes. Entré en vigueur en 2015, il régit depuis les successions transfrontalières avec des règles uniformes quant aux juridictions compétentes et au droit applicable. Il s'est agi d'un véritable changement de paradigme dans la pratique des notaires. L'heure (...)
- Actes notariés et formalitésRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
