Début décembre 2022, la Commission européenne a émis une proposition de règlement du Conseil concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi que la création d'un certificat européen de filiation. Cette proposition vise à harmoniser les règles relatives à la reconnaissance de la filiation dans tous les États membres.
La Commission en faveur d'une reconnaissance mutuelle automatique de la filiation
La (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…