Les hébergements saisonniers et/ou de courte durée, notamment les locations Airbnb (ou plateformes équivalentes) ont la côte. Comme le rappelle la Chambre nationale des commissaires de justice, elles ne sont ni sans risque, ni sans règle ! De nombreuses questions juridiques se posent : que faire en cas de dégâts ? Combien de temps puis-je louer ? Puis-je sous-louer pour le week-end ? Comment obtenir son numéro d'enregistrement ? Est-ce que je vais payer des impôts ? Avant le boom des locations (...)
- Immobilier & urbanismeRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…