Bravo les notaires ! Le rapport d'activité TRACFIN 2022 témoigne une nouvelle fois de leur exemplaire implication en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) : ils gardent en effet leur place de premiers contributeurs du secteur non financier. Petit tour d'horizon des points clés du rapport sur l'implication notariale en la matière.
L'engagement LCB-FT des notaires en chiffres
Les précédentes conclusions de TRACFIN étaient déjà éloquentes au sujet (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…