TRACFIN rappelle chaque année que l'immobilier est l'un des secteurs à risque global élevé en matière de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) d'où l'invitation adressée aux professionnels de ce secteur à faire preuve d'une vigilance constante. Les données du rapport 2023 révèlent une fois encore une augmentation notable du nombre de déclarations de soupçon. Mais l'appropriation du dispositif demeure perfectible. Voyons ce qu'il en est.
Les professionnels de l'immobilier (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
