Avec la mondialisation de l'économie et des échanges, le notariat se doit d'accompagner la mobilité des femmes et des hommes. Dans ce cadre, pour assurer la sécurité juridique des actes, le notariat s'internationalise de plus en plus et se rapproche de ses homologues étrangers.
Importance de la mobilité internationale des personnes
Selon le ministère des Affaires étrangères, au 1er janvier 2023, 1 683 915 Français résident hors de France, avec une augmentation de plus de 4% depuis 2022. Les cinq (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…