L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), référence de l'information sur le marché des paiements depuis sa création, en 2016, par la « loi Sapin 2 », a établi des recommandations sur le remboursement des victimes de fraude. Dans un communiqué de presse conjoint avec le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 16 mai 2023[[Accès au communiqué de presse dans son entier ici], il rappelle le but de ces préconisations : intensifier la prévention (...)
- Actualité du monde des financesRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…