Dans une résolution adoptée par son Assemblée générale des 11 et 12 mai 2023, le Conseil National des Barreaux (CNB) s'est exprimé sur la réforme de la procédure de saisie des rémunérations. N'ayant pas été consulté à ce propos, il s'oppose ainsi à ce qu'il désigne comme une déjudiciarisation de cette procédure pour l'attribuer aux seuls commissaires de justice. Cette réforme est prévue aux termes de l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice du 3 mai 2023.
Pour (...)
Renouvellement du partenariat entre le Conseil Supérieur du Notariat et Généalogistes de France
Le 25 septembre 2024, lors du 120e Congrès des Notaires de France, le Conseil Supérieur du Notariat et Généalogistes de France ont conclu un nouveau partenariat stratégique. Cette collaboration vise à relever les défis de plus en plus complexes liés a…