Vers une déjudiciarisation des saisies de rémunérations ?

Dans une résolution adoptée par son Assemblée générale des 11 et 12 mai 2023, le Conseil National des Barreaux (CNB) s'est exprimé sur la réforme de la procédure de saisie des rémunérations. N'ayant pas été consulté à ce propos, il s'oppose ainsi à ce...

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Dans une résolution adoptée par son Assemblée générale des 11 et 12 mai 2023, le Conseil National des Barreaux (CNB) s'est exprimé sur la réforme de la procédure de saisie des rémunérations. N'ayant pas été consulté à ce propos, il s'oppose ainsi à ce qu'il désigne comme une déjudiciarisation de cette procédure pour l'attribuer aux seuls commissaires de justice. Cette réforme est prévue aux termes de l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice du 3 mai 2023.
Pour (...)

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