Dans une résolution adoptée par son Assemblée générale des 11 et 12 mai 2023, le Conseil National des Barreaux (CNB) s'est exprimé sur la réforme de la procédure de saisie des rémunérations. N'ayant pas été consulté à ce propos, il s'oppose ainsi à ce qu'il désigne comme une déjudiciarisation de cette procédure pour l'attribuer aux seuls commissaires de justice. Cette réforme est prévue aux termes de l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice du 3 mai 2023.
Pour (...)
En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
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juillet 26, 2024
