Depuis une dizaine d'années, l'Autorité des marchés financiers (AMF) réalise des campagnes de visites mystère auprès des banques, dans leurs agences physiques comme en ligne. Avec pour but de protéger les investisseurs, elle évalue ainsi la qualité des informations recueillies sur les clients et celles qui leur sont fournies dans le cadre du conseil en investissement proposé par les établissements bancaires.
Les prestataires de services d'investissement sont soumis à une réglementation spécifique en (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…