Initialement prévue pour septembre 2023, les notaires de France assumeront finalement leurs nouvelles responsabilités dans l'authentification des documents publics destinés à l'étranger à partir du 1er janvier 2025, un rôle jusque-là assuré par diverses autorités administratives et judiciaires. Cette réforme, fondée sur une ordonnance de mars 2020 et précisée par des décrets en 2021 et 2023, vise à simplifier et à moderniser les procédures de légalisation et d'apostille. Historiquement, ces tâches étaient (...)
- Responsabilité & Compliance« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…