Légalisation et apostille : une nouvelle mission dévolue aux notaires dès 2025

Initialement prévue pour septembre 2023, les notaires de France assumeront finalement leurs nouvelles responsabilités dans l'authentification des documents publics destinés à l'étranger à partir du 1er janvier 2025, un rôle jusque-là assuré par divers...

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Initialement prévue pour septembre 2023, les notaires de France assumeront finalement leurs nouvelles responsabilités dans l'authentification des documents publics destinés à l'étranger à partir du 1er janvier 2025, un rôle jusque-là assuré par diverses autorités administratives et judiciaires. Cette réforme, fondée sur une ordonnance de mars 2020 et précisée par des décrets en 2021 et 2023, vise à simplifier et à moderniser les procédures de légalisation et d'apostille. Historiquement, ces tâches étaient (...)

- Responsabilité & Compliance

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