Les notaires européens clôturent le projet « MAPE Successions »

Le 23 mars dernier s'est tenue, au siège du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), la conférence de clôture du projet « MAPE Successions » sur l'application, par les notaires, du règlement 650/2012 ou « règlement successions » pour les in...

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Le 23 mars dernier s'est tenue, au siège du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), la conférence de clôture du projet « MAPE Successions » sur l'application, par les notaires, du règlement 650/2012 ou « règlement successions » pour les intimes. Entré en vigueur en 2015, il régit depuis les successions transfrontalières avec des règles uniformes quant aux juridictions compétentes et au droit applicable. Il s'est agi d'un véritable changement de paradigme dans la pratique des notaires. L'heure (...)

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