Le 23 mars dernier s'est tenue, au siège du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), la conférence de clôture du projet « MAPE Successions » sur l'application, par les notaires, du règlement 650/2012 ou « règlement successions » pour les intimes. Entré en vigueur en 2015, il régit depuis les successions transfrontalières avec des règles uniformes quant aux juridictions compétentes et au droit applicable. Il s'est agi d'un véritable changement de paradigme dans la pratique des notaires. L'heure (...)
- Actes notariés et formalitésEn 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…