La médiation s'entend d'un mode alternatif de résolution des différends (MARD) permettant aux parties de sortir du conflit autrement qu'en recourant à une procédure juridictionnelle. Le notaire, en tant que tiers de confiance, est on ne peut mieux placé pour endosser ce rôle. Or le notariat connaît deux types de médiation : celle assurée par le notaire médiateur dans le cadre des différends opposant des particuliers et celle confiée au Médiateur du notariat, compétent pour les litiges survenus entre un (...)
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La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
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