AirBnB, locations saisonnières, logement de courte durée, bail touristique… La location pour des séjours touristiques ou professionnels a toujours le vent en poupe. Propriétaires privés, bailleurs professionnels, plateformes de location ou voyageur à la recherche d'un hébergement répondant à toutes vos attentes, restez au fait de vos droits et obligations en la matière. Découvrez notre sélection d'articles sur les évolutions juridiques récentes et les recommandations expertes en la matière !
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Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
