Une réponse ministérielle publiée le 8 juin 2023 apporte des précisions quant à l'obligation d'information des assureurs en matière de rendement des produits d'assurance vie et de capitalisation. Hervé Maurey, Sénateur de l'Eure (Union Centriste), pointant du doigt une mise en œuvre qui reste décevante, interpelle Bercy sur les mesures à envisager pour améliorer cette obligation. Réponse dans cet article.
Rendement assurance vie et capitalisation : une obligation d'information…
Depuis la loi du 22 mai (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
