Dans une résolution adoptée par son Assemblée générale des 11 et 12 mai 2023, le Conseil National des Barreaux (CNB) s'est exprimé sur la réforme de la procédure de saisie des rémunérations. N'ayant pas été consulté à ce propos, il s'oppose ainsi à ce qu'il désigne comme une déjudiciarisation de cette procédure pour l'attribuer aux seuls commissaires de justice. Cette réforme est prévue aux termes de l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice du 3 mai 2023.
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« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 17, 2024
