La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Les préconisations des « ambassadeurs de l’amiable » pour le notariat
Le développement de la politique de l’amiable est une priorité du ministère de la Justice. Pour accompagner le déploiement de cette politique de règlement des différends auprès des tribunaux, Eric Dupond-Moretti a créé en 2023 un collège d’experts, « …
MaPrimeRénov’ : les travaux de rénovation énergétique mieux remboursés dès 2025
Le dispositif MaPrimeRénov’ continue d’évoluer pour mieux répondre aux besoins des propriétaires engagés dans des projets de rénovation énergétique. Le 16 juillet dernier, un décret a été publié au Journal officiel, introduisant des modifications sign…
Le traitement des données personnelles en copropriété
Avec l’extension du métavers à l’immobilier et, plus spécifiquement, à la copropriété, l’utilisation des données personnelles constitue un enjeu prégnant.
Qu’en est-il de l’utilisation des données personnelles d’une copropriété ? Cette question est l…
Se faire accompagner pour la cession de son office
De plus en plus de notaires prennent conscience de l’importance de se faire accompagner par le cabinet VENDREDI TREIZE dans le processus de cession de leur office. En effet, les notaires qui souhaitent céder leur office aujourd’hui font face à plusieu…
Les copropriétés en difficulté, un phénomène qui prend de l’ampleur
De plus en plus de copropriétés sont confrontées à des difficultés financières. Voici la conclusion inquiétante d’un rapport d’enquête parlementaire remis au Sénat le 23 juillet 2024. Après avoir fait un diagnostic de la situation et identifié les cau…
Travaux non ou mal réalisés : liquidation judiciaire et prêt bancaire
Habituellement, le contentieux relatif aux travaux est envisagé ainsi : Responsabilité contractuelle avant la réception des travaux ; Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale après réception.
Alors pourquoi envisager la…
Podcasts en immobilier : la sélection de la Rédac’
Les professionnels de l’immobilier se sont à leur tour emparés du podcast pour communiquer auprès des experts de leur secteur ou de leurs clients, particuliers ou non. Actualités immobilières, crédit immobilier, pratiques professionnelles, les questio…
L’épargne et le Private Equity : cap sur la démocratisation du capital investissement
Pour la deuxième année consécutive, la banque privée en ligne Ramify, en partenariat avec OpinionWay, publie son étude sur « Les épargnants et le Private Equity ». Les résultats de cette enquête réitérée mettent en lumière la continuité de la tendance…
Que faire en cas d’erreur de calcul de son imposition (IR/PS/CEHR) ?
Chaque année, nous devons déposer une déclaration annuelle des revenus pour le calcul de l’imposition finale en matière d’impôt sur le revenu (IR), de prélèvements sociaux (PS) et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Parfois ce…