Mise à jour des textes statutaires des professions juridiques : Le décret du 21 novembre 2024 apporte des changements importants pour les notaires, commissaires de justice et avocats

Un décret publié au Journal Officiel du 23 novembre fait évoluer le corps réglementaire de plusieurs professionnels du droit, dont les notaires. Pour cette profession, le décret vient principalement toiletter l’écriture de plusieurs textes statutaires…