Depuis la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, la profession de greffier de tribunal de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d’assu…
[TEASER] Obligation de facturation électronique entre entreprises privées dès septembre 2026
Depuis janvier 2020, les entreprises françaises travaillant avec l’administration publique doivent transmettre leurs factures sous format électronique via Chorus Pro. Cependant, les échanges entre entreprises privées restent largement basés sur le for…
La nécessité de conserver les testaments en original : une exigence indispensable pour les notaires
La révolution numérique transforme profondément de nombreux secteurs, y compris celui du notariat. La dématérialisation des actes et des procédures, comme par exemple celle des testaments, promet certes des gains en efficacité et en accessibilité, mai…
Transformations climatiques, catastrophes naturelles et rachat de biens immobiliers par l’État
À la suite des inondations récentes et aux déclarations du Ministre de la transition écologique M. Béchu, le fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, dit « Fonds Barnier », a été mobilisé pour sortir d’une mauvaise passe les propriétaires sou…
Alerte de l’AMF et de l’ACPR sur les risques liés aux investissements non autorisés
Face à la montée des risques associés aux investissements financiers non autorisés, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont intensifié leurs efforts pour protéger les épargnants en Franc…
Comprendre les risques des investissements financiers
L’Autorité des marchés financiers (AMF), qui a dans ses attributions la protection des intérêts des épargnants français, a récemment publié un article de synthèse présentant les risques associés à divers investissements financiers, comme les actions c…
[TEASER] Les enjeux de la réduction de l’empreinte carbone pour les études notariales
La réduction de l’empreinte carbone s’inscrit dans une politique volontariste de maîtrise des consommations d’énergie qui concerne l’ensemble de la société et bien entendu les études notariales. Au-delà de l’optimisation de l’organisation interne et d…
Les groupements fonciers agricoles, un investissement de diversification patrimoniale
La propriété foncière est une valeur sûre. Au-delà de la propriété immobilière classique, il est possible pour un investisseur d’acquérir d’autres formes de foncier. Le groupement foncier agricole (GFA) est l’une des solutions accessibles aux investis…
[TEASER] La responsabilité civile professionnelle des Notaires, une obligation pour pouvoir exercer
Tout professionnel doit disposer d’une assurance en responsabilité civile qui le couvre en cas de dommages causés à sa clientèle. Les origines des dommages sont diverses. En cas de procédure engagée contre le professionnel et lorsque sa responsabilité…
Un testament doit-il impérativement être daté ?
Il y a le droit et l’application du droit. Le Code civil prévoit que tout testament doit être daté. Cependant, la Cour de cassation a eu l’occasion d’alléger cette condition pourtant essentielle en prenant en considération une période donnée. Retour s…
