Le 13 avril 2023, la Cour d’appel de Douai a débouté une banque de sa demande en remboursement d’un crédit contre ses clients, victimes d’une société (qui n’existe plus depuis 2020) qui n’a jamais achevé ses devoirs.
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Anticorruption des associations et fondations : suivez le guide !
La gestion des fonds publics et privés par les acteurs du secteur associatif les expose à des risques d’atteinte à la probité. Tous les organismes sans but lucratif (OSBL) ne sont certes pas légalement tenus de mettre en place un dispositif anticorrup…
La facturation électronique obligatoire et sécurisée est dans moins d’un an. Etes-vous prêts ?
C’est bientôt ! A compter du 1er juillet 2024, la facturation électronique va peu à peu devenir obligatoire. Mais pas n’importe comment… Car si l’idée est de fluidifier les échanges commerciaux et de réduire les coûts, il s‘agit aussi de sécuriser la …
Bail d’habitation : des nouveautés à ne pas manquer
Copropriété et nuisances locatives, obligation de relogement, rédaction des annonces immobilières , révision des loyers, sous-location, garantie des loyers impayés… Les sujets liés au droit du bail d’habitation ne manquent pas et la matière évolue p…
Humour : les perles de la communication du notariat
La communication notariale est un outil de taille pour la profession, qui est désormais très active en la matière, qu’il s’agisse de vastes campagnes de communication comme de manifestations plus ponctuelles. Les contraintes déontologiques attachées à…
Enquête pénale en cours et refus de nomination en qualité de notaire : quelques précisions.
Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de s’assurer que le requérant n’a pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur et à la probité.
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Réglementation des locations saisonnières : restez informé(e) !
AirBnB, locations saisonnières, logement de courte durée, bail touristique… La location pour des séjours touristiques ou professionnels a toujours le vent en poupe. Propriétaires privés, bailleurs professionnels, plateformes de location ou voyageur à …
L’investissement dans les pièces de collection
Si l’acquisition de pièces de monnaie est souvent l’affaire des collectionneurs, elle représente aussi une opportunité d’investissement qui peut être avantageuse. La valorisation de ces objets en métal (or ou argent) et leur fiscalité constituent nota…
