Monthly Archives: avril 2024

Le testament privé français pourra être confirmé par un juge brésilien, même si en passant par une relecture du Code Civil de 2002 par la jurisprudence du Tribunal Supérieur de Justice Brésilien, ce testament contient un vice simplement formel, passib…

La réglementation sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) s’est étoffée au 1er janvier 2024 avec l’obligation de réaliser un DPE collectif dans les copropriétés de plus de 200 lots. Le calendrier imposera la réalisation du DPE collectif d…

L’Assemblée de Liaison des notaires de France (AL) est née en juillet 1950 à la suite d’une délibération du Conseil supérieur du notariat (CSN) pour assurer « une liaison étroite, constante et directe » entre tous les notaires de France. Composée aujo…

Un couple emprunte solidairement pour acheter un bien immobilier en indivision. Il peut s’agir d’époux mariés en séparation de biens, de partenaires pacsés ou encore de concubins vivant en union libre. En cas de séparation du couple et de partage du b…

Le service de renseignement financier Tracfin vient de publier son rapport annuel d’activité. Quarante-huit professions, dont les notaires, ont l’obligation, en cas de comportements ou de mouvements financiers suspects, d’établir des déclarations de s…

L’arrêté du 11 avril 2024, annonçant la composition de la Commission nationale de sélection des notaires, marque un moment déterminant dans la réforme de la formation notariale en France. Cette commission, chargée de superviser la sélection des candid…

Contrairement aux idées reçues dans notre société hyperconnectée, localiser des personnes peut parfois s’avérer une gageure. Avec le développement de la mobilité internationale, l’évolution des familles, les notaires peuvent rencontrer des difficultés…

Septeo Solutions Notaires organise le jeudi 25 avril de 8h30 à 14h son premier événement dédié à l’intelligence artificielle.
Si elle promet de redéfinir les pratiques notariales traditionnelles, l’IA doit aussi s’adapter aux professionnels. Pour Jea…

Pendant près de deux ans, un « bouclier loyer » a été mis en place par le gouvernement afin de limiter la hausse des loyers pour les locataires du secteur privé résidentiel et les titulaires de baux commerciaux. Ce bouclier était temporaire a pris fin…

L’édition 2024 du Forum Tech’Not ou « Forum de la transformation numérique du notariat » était dédiée cette année à l’intelligence artificielle. Le Village des Notaires et des Experts du Patrimoine était présent le 4 avril à cet évènement organisé par…