Fiscalité immobilière : le Conseil d’État précise la notion de société à prépondérance immobilière pour les cessions de titres par une société à l’IS

L’article 219, I, a sexies-0 bis du Code général des impôts (CGI) exclut du régime de faveur du long terme prévu pour les sociétés à l’IS les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées. Pour déterminer la prépo…