Lorsqu’un vendeur est en « difficulté », le notaire pourra aisément, en interrogeant les sites spécialisés, puis en se procurant un indispensable extrait « Kbis » (si le débiteur est commerçant), prendre connaissance du type de procédure collective au…
Épargne salariale : comment bien comprendre son fonctionnement ?
L’épargne salariale est un dispositif pratique pour les salariés qui souhaitent se constituer un capital à moyen ou long terme tout en profitant des avantages offerts par leur entreprise. En investissant dans un plan d’épargne salariale, les employés …
Tour de France des élections de président(e)s de Chambres de notaires
Les élections des Président(e)s des différentes chambres de notaires ont régulièrement lieu partout en France. Retrouvez un récapitulatif des mandats actuels dans cet article !
Cet article a vocation à être actualisé régulièrement. N’hésitez pas à no…
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Travaux et infractions pénales (tromperie, escroquerie, abus de confiance, pratique commerciale trompeuse ou agressive)
Si vous avez prévu de faire réaliser des travaux, une liste de vérifications à réaliser peut vous éviter les malfaçons, non façons, non conformités, abandons de chantier, procédures judiciaires, tromperies, escroqueries, etc. Cette liste vous apporte …
Le contrat de capitalisation, le petit frère de « l’ombre » du contrat d’assurance-vie
Moins connu que l’assurance-vie et n’ayant pas rencontré le même succès commercial, le contrat de capitalisation mérite cependant que l’on s’y attarde, car il permet de répondre à certains objectifs patrimoniaux. Très proche de l’assurance-vie dans so…
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Les préconisations des « ambassadeurs de l’amiable » pour le notariat
Le développement de la politique de l’amiable est une priorité du ministère de la Justice. Pour accompagner le déploiement de cette politique de règlement des différends auprès des tribunaux, Eric Dupond-Moretti a créé en 2023 un collège d’experts, « …
MaPrimeRénov’ : les travaux de rénovation énergétique mieux remboursés dès 2025
Le dispositif MaPrimeRénov’ continue d’évoluer pour mieux répondre aux besoins des propriétaires engagés dans des projets de rénovation énergétique. Le 16 juillet dernier, un décret a été publié au Journal officiel, introduisant des modifications sign…
Le traitement des données personnelles en copropriété
Avec l’extension du métavers à l’immobilier et, plus spécifiquement, à la copropriété, l’utilisation des données personnelles constitue un enjeu prégnant.
Qu’en est-il de l’utilisation des données personnelles d’une copropriété ? Cette question est l…
