All posts by : Village des Notaires et des Experts du Patrimoine

Par suite de la parution du décret n°2022-1515 en date du 2 décembre 2022, les conditions de mise en œuvre de la loi dite « Sempastous », promulguée le 23 décembre 2021, ont été précisées pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Quel est l’obje…

Outre leur obligation de souscrire une assurance individuelle pour garantir leur responsabilité civile professionnelle, les notaires sont aussi tenus de cotiser pour une garantie collective organisée par la profession. Cette autre obligation de solida…

Attendue de pied ferme par les professionnels libéraux (dont les avocats, notaires, experts-comptables, commissaires de justice, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle), l’ordonnance de février 2023 simplifiant le cadre juridiq…

L’éventail de la défiscalisation comporte certains avantages fiscaux pour les détenteurs de patrimoine flottant, à l’instar du label Bateau d’Intérêt Patrimonial (BIP), décerné par la Fondation du Patrimoine Maritime et Fluvial (FPMF). Son obtention d…

L’achat immobilier est une étape importante – pour beaucoup, l’investissement de toute une vie -, et s’il est un moment où il faut porter une attention marquée aux détails et ne pas s’engager à la légère, c’est bien celui-là. Car une fois le délai de …

Simple en apparence, l’entretien reste un exercice risqué. Il s’agit d’un véritable acte de management propice à la fidélisation, à l’engagement de votre équipe et à son implication dans les projets de l’étude. C’est aussi l’occasion de faire un bilan…

L’intéressement est un dispositif fiscal et social qui permet aux entreprises de distribuer des primes à l’ensemble des collaborateurs, sous réserve d’atteindre des objectifs bien précis. Quelles sont les bonnes raisons d’en mettre un en place ? Qu…

Sécurisation des échanges électroniques, gestion interne de l’office notarial, relations entre les notaires et les tiers : un atelier dédié au notariat et à la dématérialisation a fait le point sur la redéfinition de la profession lors de la 15e Unive…

Prestations familiales, handicap, logement, santé, emploi, personnes âgées… Pour vous y retrouver dans l’actualité des aides sociales, la Rédaction du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine réalise une petite veille légale et réglementair…

L’Autorité de la concurrence annonce le lancement de deux consultations publiques en vue de préparer ses avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice (huissiers/commissaires-priseurs judiciaires), afin de proposer une…